mercredi 25 avril 2012

Tarifs d'achat photovoltaïque avril 2012

Comment le gouvernement soutient la filière photovoltaïque
Les tarifs d'achat pour la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 ont été déterminés par la CRE et devront être validés par arrêté ministériel.
Nouvelle baisse de 4,5 % pour l'intégré au bâti sur Bâtiment à usage principal d'habitation.
Nouvelle baisse de 9,5 % pour le secteur 'Autres bâtiments'.
                                                  cliquez pour agrandir le tableau ci-dessous !
tarif achat photovoltaïque avril 2012 à juin 2012
Nous attendons maintenant que le Ministre en charge valide les arrêtés depuis  janvier 2012.
Nous aimerions aussi qu'il clarifie, sans attendre, la position du Gouvernement quant au tarif préférentiel en Usage Principal d'Habitation (tarif t1 de l'Arrêté du 04 mars 2011), celui ci ayant été remis en cause récemment dans les arrêtés de 2010.
Encore une mauvaise surprise en perspective ?
lorsque l'on parle d'augmentation du tarif d'achat photovoltaïque




jeudi 19 avril 2012

BEPOS, reviens ! PV et Décision du Conseil d’Etat sur l’Arrêté du 12 janvier 2010 (contrats S10)

Par décision 337528 du 12 avril 2012, le Conseil d’Etat statuait sur le contentieux lié à l’arrêté du 12 janvier 2010 (et 16 mars 2010).Au final, la filière PV hérite d’une décision peu favorable à la filière, l’égalité s'établissant par un nivellement par le bas : la décision du CE suspend la possibilité de bénéficier de l’éligibilité au bâti sur nouvelle construction à usage principal d'habitation (moins de deux ans).
Grenelle quand tu nous tiens...La spécificité française de l'intégré au bâti tant vantée depuis 2010 (discours gouvernemental sur l'exportation du made-in-france en IB, le CEIAB,...) devient-elle un modèle exclusif pour la réhabilitation des bâtiments existants ? 
Quid des contrats S10 non signés ?
Quid des contrats S10B régis par l’arrêté du 31 août 2010 et qui utilise les mêmes discriminants d’usage et ancienneté  du bâti ? Et les autres ?
Les urnes recueilleront nos suffrages prochainement.
Oui à la stabilité juridique du secteur des ENR
Voici la modification apportée à l’arrêté du 12 janvier 2010 : 
Annexe 1 
2. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
Annexe 2
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. 
Et la modification apportée à l'arrêté du 16 mars 2010 :
Article 4 
Le paragraphe 3 de l’annexe 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit : « 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : « 3.1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment.« 3.2. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes : « 3.2.1. Allège ; « 3.2.2. Bardage ; « 3.2.3. Brise-soleil ; « 3.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; « 3.2.5. Mur-rideau. » 
Quand l'IB était vendu comme la marque "Made in France". BEPOS, reviens  !


vendredi 13 avril 2012

Photovoltaïque et prochaine consultation du Conseil Supérieur de l’Energie par la CRE ?

Les tarifs d’achat résultant de la méthode « collier étrangleur de l’arrêté du 04 mars 2011 » sont en cours de calcul par la CRE, ce qui offre trois semaines de vacances en début de chaque trimestre aux valeureux professionnels du PV.
Par bonté, la CRE informe habituellement de ses calculs vers le 20 du trimestre débuté (ce qui ne dispense pas le Ministre de signer un nécessaire arrêté d’application. Pas de précipitation de ce côté là...).
Une annonce de nouvelle baisse de tarif d’achat entre les deux tours de l’élection présidentielle  est-elle bien souhaitable à l'heure du bilan ?
Pour corser le café, la CRE annonce la parution prochaine d’un décret qui précisera pour quelles décisions et suivant quelle procédure la CRE devra consulter le Conseil Supérieur de l’Energie. Les tarifs d’achat, s’ils sont considérés comme pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique, feront partie de ce process.
Quels seront alors les délais pour valider les tarifs d’achat trimestriels ?
Vous aimez les vacances, dans le photovoltaïque vous serez contraint de prendre 3 semaines chaque trimestre 

mercredi 4 avril 2012

Collecte TVA appliquée au 1er avril 2012 sur le PV : un couteau planté dans le dos

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) instaure un changement dans la collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité à partir du 1er avril 2012 : 
Le producteur PV assujetti à la TVA ne doit plus collecter la TVA.  Il n’en assure donc plus le reversement à l’Etat. La collecte de la TVA est réalisée directement par l’acheteur EDF.
Concrètement, le Producteur PV perd l’avance de trésorerie (le décalage entre l’encaissement de sa facture de production TTC et le règlement de la TVA, généralement trois mois plus tard). Celle-ci est désormais, à la place, consentie à EDF OA.
Résumons :
  • EDF OA règle, avec grande difficulté, à 7 ou 13 mois (selon le contrat) le courant photovoltaïque du producteur. Ce courant a déjà été vendu par EDF depuis belle lurette sur le réseau de consommation. 
  • Pour l’en récompenser, le gouvernement lui consent désormais l’avance de trésorerie liée au paiement de TVA (avance initialement consentie au Producteur assujetti à la TVA).
Illustration ci-dessous du tour de passe-passe du Gouvernement pour améliorer les flux de trésorerie d'EDF.
On vous dit que vous êtes gagnant. Qu'en pense votre comptable ? Et votre banque ?
TVA photovoltaïque - Merci au gouvernement pour cette nouvelle simplification administrative en faveur des ENR !