Collecte TVA appliquée au 1er avril 2012 sur le PV : un couteau planté dans le dos

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) instaure un changement dans la collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité à partir du 1^er avril 2012 : 

Le producteur PV assujetti à la TVA ne doit plus collecter la TVA.  Il n’en assure donc plus le reversement à l’Etat. La collecte de la TVA est réalisée directement par l’acheteur EDF.

Concrètement, le Producteur PV perd l’avance de trésorerie (le décalage entre l’encaissement de sa facture de production TTC et le règlement de la TVA, généralement trois mois plus tard). Celle-ci est désormais, à la place, consentie à EDF OA.

Résumons :

• EDF OA règle, avec grande difficulté, à 7 ou 13 mois (selon le contrat) le courant photovoltaïque du producteur. Ce courant a déjà été vendu par EDF depuis belle lurette sur le réseau de consommation. 
• Pour l’en récompenser, le gouvernement lui consent désormais l’avance de trésorerie liée au paiement de TVA (avance initialement consentie au Producteur assujetti à la TVA).

Illustration ci-dessous du tour de passe-passe du Gouvernement pour améliorer les flux de trésorerie d'EDF.

On vous dit que vous êtes gagnant. Qu'en pense votre comptable ? Et votre banque ?

TVA photovoltaïque - Merci au gouvernement pour cette nouvelle simplification administrative en faveur des ENR !