Consultée, la CRE avait pourtant remarqué que : Les porteurs de
projet sont désormais dans l'obligation d'immobiliser du capital dans une
installation qui ne peut pas être productive immédiatement. Cette contrainte
peut être un frein à l'accès au marché du photovoltaïque par de petits acteurs.
Sortent de l’Intégré au Bâti
ou Intégré simplifié au Bâti : les Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de
terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète
de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise
en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date.
Consultée, la CRE précise qu’en l'absence d'informations détaillées quant à la
part des installations remplissant les fonctions de garde-corps parmi les
installations intégrées au bâti ou intégrées simplifiées au bâti, elle n'est
pas en mesure d'évaluer l'effet de cette modification sur l'évolution des
charges de service public de l'électricité.
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| La Ministre de l'Ecologie pendant l'étude de la Loi TE |
