- Certification du fabriquant des panneaux, permettant de préciser si la majoration sollicitable sera de 5 ou 10 %
- Attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l’installation photovoltaïque sont certifiés par le certificat susmentionné. Cette attestation doit être visée par un organisme bénéficiant d’une accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou équivalente pour le domaine électricité.
Concrètement pour le second point (attestation sur l'honneur visée), l'installateur devra désormais verser une dîme supplémentaire d'environ 30 € à Consuel (formulaire prochainement en ligne).
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| Majo tarifaire PV - Incitation à l'achat de panneaux européens ! |
