Le Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 publié au JO du 12 janvier 2012 fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères. (détail ci-dessous).
Bravo à nos Ministres, enfin du résultat (facile) !
En effet, grâce à l’arrêté du 16 mars 2010 rendant obligatoire le Consuel pour le PV, le producteur est maintenant retardé lors de la mise en service par les procédures de Consuel (la procédure d’attestation de conformité PV étant quatre fois plus lourde que celle requise pour raccorder en soutirage une habitation nouvelle). ERDF est donc rarement en retard pour le raccordement...
S’il souhaite réellement prendre en compte les producteurs d’énergie photovoltaïque, nous conseillons plutôt au Premier Ministre :
-1- de mettre à l’amende les ministres en charge de publier les arrêtés ministériels homologuant les Coefficients SN et VN, qui permettent d'homologuer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (article 5 de l'arrêté du 04 mars 2011).
En effet, sans doute par distraction, les ministres de tutelle ont "oublié" de valider les coefficients calculés chaque trimestre par la Commission de Régulation de l'Energie (en juillet 2011, puis octobre 2011, puis janvier 2012), ce qui donne désormais un prétexte valable à EDF AOA pour ne pas envoyer les contrats d’achat des demandes faites après le 30 juin 2011.
-2- De créer une amende pour les dépassements d’EDF AOA à envoyer les contrats d’achat dans les délais (avant la date anniversaire de mise en service).
-3- De créer une amende incitative pour qu'EDF AOA honore les factures de producteurs dans les délais.
Le ridicule ne tue pas. Amende pour le Ministre chargé de publier les coefficients SN VN = 180 €.
Détail du Montant des amendes prévues par le décret du 10 janvier 2012 :
1°- 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l’envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement;
2°- 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l’acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.
