jeudi 19 avril 2012

BEPOS, reviens ! PV et Décision du Conseil d’Etat sur l’Arrêté du 12 janvier 2010 (contrats S10)

Par décision 337528 du 12 avril 2012, le Conseil d’Etat statuait sur le contentieux lié à l’arrêté du 12 janvier 2010 (et 16 mars 2010).Au final, la filière PV hérite d’une décision peu favorable à la filière, l’égalité s'établissant par un nivellement par le bas : la décision du CE suspend la possibilité de bénéficier de l’éligibilité au bâti sur nouvelle construction à usage principal d'habitation (moins de deux ans).
Grenelle quand tu nous tiens...La spécificité française de l'intégré au bâti tant vantée depuis 2010 (discours gouvernemental sur l'exportation du made-in-france en IB, le CEIAB,...) devient-elle un modèle exclusif pour la réhabilitation des bâtiments existants ? 
Quid des contrats S10 non signés ?
Quid des contrats S10B régis par l’arrêté du 31 août 2010 et qui utilise les mêmes discriminants d’usage et ancienneté  du bâti ? Et les autres ?
Les urnes recueilleront nos suffrages prochainement.
Oui à la stabilité juridique du secteur des ENR
Voici la modification apportée à l’arrêté du 12 janvier 2010 : 
Annexe 1 
2. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
Annexe 2
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. 
Et la modification apportée à l'arrêté du 16 mars 2010 :
Article 4 
Le paragraphe 3 de l’annexe 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit : « 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : « 3.1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment.« 3.2. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes : « 3.2.1. Allège ; « 3.2.2. Bardage ; « 3.2.3. Brise-soleil ; « 3.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; « 3.2.5. Mur-rideau. » 
Quand l'IB était vendu comme la marque "Made in France". BEPOS, reviens  !